La garantie Vefa est une garantie offerte par les constructeurs immobiliers aux acheteurs d’un logement neuf en cours de construction ou en état futur d’achèvement. Cette garantie permet de se prémunir des risques de non-achèvement du logement ou de livraison dans un état non conforme aux normes de construction. Si le constructeur immobiliers ne peut pas respecter ces engagements, il est tenu de rembourser l’acheteur ou de lui fournir un logement de qualité équivalente.
Les garanties Vefa en bref
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) est une vente immobilière soumise à des conditions particulières. En effet, elle s’applique uniquement aux biens immobiliers en cours de construction ou de rénovation et son objectif est de permettre au vendeur de financer la construction du bien. La VEFA prévoit donc que le vendeur s’engage à livrer le bien au futur acheteur dans un délai convenu à l’avance et que celui-ci s’engage à régler le prix convenu à la livraison du bien.
La VEFA est encadrée par la loi du 18 juin 1980 et son application est soumise à certaines conditions. Tout d’abord, il est nécessaire que le contrat de vente soit signé par les deux parties et qu’il mentionne les éléments suivants :
- La description du bien ;
- Le prix de vente ;
- Le délai de livraison ;
- Les modalités de paiement.
Le contrat doit également prévoir une clause suspensive, c’est-à-dire une condition qui doit être remplie pour que la vente soit effective. La clause suspensive la plus courante est la condition suspensive d’obtention du permis de construire. Cette clause permet d’empêcher le vendeur de livrer le bien avant d’avoir obtenu tous les permis nécessaires à la construction du bien.
Une fois le contrat signé, le vendeur doit fournir au futur acheteur un certain nombre de documents :
- Un certificat d’urbanisme ;
- Un dossier technique ;
- Une notice explicative ;
- Un plan de financement ;
- Une attestation d’assurance construction.
Le vendeur doit également informer le futur acheteur des éventuels changements intervenus dans le dossier technique ou dans le plan de financement. Enfin, il est important de noter que la VEFA ne peut être rompue que dans certains cas prévus par la loi, comme l’obtention du permis de construire ou la non-réalisation du bien dans les délais convenus.
La garantie de livraison
La garantie de livraison est une clause du contrat Vefa qui stipule que le vendeur s’engage à livrer le bien dans les délais convenus. Si le vendeur ne parvient pas à livrer le bien dans les délais convenus, il est tenu de rembourser le prix d’achat au(x) acheteur(s). La garantie de livraison est donc un moyen pour les acheteurs de se protéger en cas de non-livraison du bien par le vendeur.
La garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement est une garantie qui s’applique aux défauts de conformité et aux vices cachés. Elle est stipulée à l’article 1641 du Code civil et s’applique aux biens meubles et immeubles.
La garantie de bon fonctionnement s’applique aux défauts de conformité du bien vendu au contrat. Les défauts de conformité peuvent être :
- La non-conformité du bien au contrat ;
- La non-conformité du bien à la destination prévue par le contrat ;
- La non-conformité du bien aux normes applicables ;
- La non-conformité du bien à la publicité faite par le vendeur.
La garantie de bon fonctionnement s’applique également aux vices cachés du bien vendu. Les vices cachés sont des défauts qui ne peuvent pas être apparents lors de l’inspection du bien et qui rendent le bien impropre à sa destination.
Pour que la garantie de bon fonctionnement s’applique, il faut que le vice soit caché au moment de la vente et que le vendeur ne l’ait pas décelé lors de l’inspection du bien.
Si la garantie de bon fonctionnement s’applique, le vendeur doit remédier au vice ou au défaut de conformité du bien vendu. Le vendeur peut choisir entre réparer le bien ou le remplacer par un bien conforme. Si le vendeur ne peut pas ou ne veut pas remédier au vice, le client peut demander une diminution du prix ou la résolution du contrat.
La garantie de conformité
La garantie de conformité est l’une des principales garanties que le vendeur d’un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) doit offrir au futur acquéreur. En effet, elle a pour objet de garantir que le bien vendu sera conforme aux stipulations du contrat de vente, notamment en ce qui concerne les dimensions, la surface habitable, les équipements et les finitions.
Si le bien vendu ne correspond pas aux caractéristiques attendues par l’acquéreur, ce dernier peut invoquer la garantie de conformité et demander au vendeur de remédier au problème. La garantie de conformité s’applique également lorsque le bien présente des défauts de construction ou des vices cachés, qui rendent son utilisation impossible ou qui diminuent considérablement sa valeur. Dans ce cas, l’acquéreur peut également demander au vendeur de remédier au problème ou, à défaut, obtenir une indemnisation.
La garantie de conformité est une garantie contractuelle qui s’applique quelle que soit la cause du défaut constaté. Elle est donc distincte de la garantie de bon fonctionnement des équipements installés dans le bien, qui n’est applicable qu’en cas de défaut d’installation ou de mauvaise utilisation des équipements. De même, la garantie de parfait achèvement n’est applicable qu’en cas de manque de finition du bien.
En France, la garantie de conformité est prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Ces dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 13 juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n° 2014-384 du 13 mai 2014 relatif à la vente en l’état futur d’achèvement.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une garantie qui s’applique aux biens immobiliers vendus en l’état futur d’achèvement. Elle est destinée à couvrir les défauts de conformité et les vices cachés qui pourraient être constatés une fois l’immeuble achevé.
La garantie de parfait achèvement est obligatoire pour toute vente en l’état futur d’achèvement, quelle que soit la nature du bien vendu (appartement, maison, immeuble, etc.). Elle est normalement stipulée dans le contrat de vente signé entre le vendeur et l’acheteur.
La garantie de parfait achèvement prend effet à la date de livraison du bien et a une durée minimale de un an. Elle peut être étendue jusqu’à cinq ans si le vendeur en a expressément convenu dans le contrat de vente.
Pendant la durée de la garantie, l’acheteur peut demander au vendeur de remédier aux défauts ou vices constatés, à ses frais et sans délai. Si le vendeur refuse ou ne peut pas remédier au problème, l’acheteur peut alors exiger une diminution du prix de vente ou annuler la vente.
L’acquisition d’un logement neuf est soumise à certaines règles, dont la plus importante est la garantie VEFA. La garantie VEFA permet aux acheteurs de bénéficier d’une protection en cas de non-livraison du bien ou de défauts de construction. Si vous envisagez d’acheter un logement neuf, il est important de vous renseigner sur les garanties VEFA et de vous assurer que le vendeur est en mesure de vous les fournir.
